LIENS UTILES

Définition de la thanatopraxie :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Thanatopraxie

Le Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs Indépendants et Salariés : SPTIS
https://www.syndicatdesthanatopracteurs.fr

​Le Forum des thanatopracteurs :
http://www.leforumdethanatopracteur.com/forum

​Diplôme de thanatopracteur :
http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/liste-des-concours-et-examens-par-ordre-alphabetique/article/thanatopracteur-examen-d-acces-au-diplome-national

Décret du 10/07/2024 portant sur l’allonge du délai à 14 jours pour l’inhumation ou la crémation : https://www.legifrance.gouv.fr

Transports avant/après Mise en Bière, Démarches Administratives : https://www.tcg-transportfuneraire.com/services

Obligation de la mise à disposition d’un document écrit officiel, de l’objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins

Information aux familles sur les soins de conservation

L’opération tendant à la conservation du corps d’une personne décédée par l’injection d’un biocide est subordonnée à :

• L’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile.
• Le certificat de décès, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée par la règlementation applicable localement.
• Une déclaration administrative en mairie (article R.2213-2-2 )
  La déclaration mentionnée à l’alinéa précédent indique le lieu et l’heure de l’opération, le nom et l’adresse du thanatopracteur ou de l’entreprise habilité qui procèdera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu’il est proposé d’employer.
• L’obligation de protection au domicile pour le sol et les murs, aération en continu, lit médicalisé ou de soins.
  Equipement pour le thanatopracteur contre les risques chimiques et biologiques : gants, lunettes, masque de protection respiratoire, casaque et tablier, protections des pieds adaptées (législation au 01/2018 si conservation du défunt au domicile)

Extraits des conditions de réalisation des soins de conservation à domicile

A partir du 1erjanvier 2018, la législation impose :

– La formolisation (thanatopraxie) ne peut être réalisée au domicile du défunt que lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières)
– La surface au sol utilisable de la pièce est d’au moins dix mètres carrés,
– La pièce est isolée du reste du logement par une porte. Cette pièce n’est pas accessible pendant la durée du soin,
– La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l’air libre permettant d’assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé,
– Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux,
– Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur,
– Un support pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin…
– Une housse imperméable, telle que prévue à l’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, disposée entre le support prévu au 1° et le corps du défunt et éliminée comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux,
– Des emballages à usage unique destinés à collecter les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés…
– Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs,
– Le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection du support mentionné au 1° du présent article, des revêtements des sols et des murs de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé.

– Un équipement pour le thanatopracteur contre les risques chimiques et biologiques : gants, lunettes, masque de protection respiratoire, casaque et tablier, protections des pieds adaptées.

  Obligations législatives de faire effectuer un acte de conservation avec formolisation (thanatopraxie)

Certains pays exigent des injections formolées pour la rentrée d’un cercueil sur leur territoire (voir ci-dessous la liste de ces pays)

Si un transport funéraire est supérieur à deux heures, et si le cercueil fait moins de 18mm d’épaisseur, les soins de conservation sont imposés ( cf décret 2017)

Pays qui imposent des injections de formol pour un rapatriement.

      Conseil : interrogez le consulat de ce pays

Cas d’interdiction de l’emploi de produit formolés

L’injection d’un produit formolé n’est pas autorisée si : 

– Décès avec obstacle médico-légal,
   – Accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
   – Atteinte de certaines affections.

Arrêté actualisé du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires (formolisation, thanatopraxie) mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.

La levée de l’interdiction d’un acte de formolisation pour les personnes séropositives au VIH est effective depuis le 1er janvier 2018.

Thanatopraxie et croyance

• Les religions chrétiennes (confession catholique et protestante) l’acceptent.
• La religion islamique interdit ces injections.
• La religion juive interdit les actes de thanatopraxie.
• Le bouddhisme ne mentionne aucune interdiction.
• La religion orthodoxe « tolère » la formolisation avec la plus grande réserve.
• La religion indoue interdit les injections de formol.